Toutes les démarches pour :
Le transport de personne dans le cadre de la loi LOTI
Le sigle LOTI est un raccourci pour désigner la loi de 1982 “Loi d’Orientation des Transports Intérieurs » qui définit le statut du capacitaire. Les termes “capacitaire LOTI”, “chauffeur LOTI” ou “LOTI” sont maintenant devenus des termes courants. Le capacitaire LOTI est un professionnel opérant dans le transport des personnes et effectuant des trajets occasionnels de transport collectif pour des entreprises ou des particuliers.
Il est essentiel de noter que le capacitaire LOTI se distingue des autres types de transports de par la nature occasionnelle (à l’opposé des chauffeurs de minibus ou les services de ramassage scolaire qui font des trajets journaliers) et la collectivité du service (le chauffeur doit opérer avec au minimum deux personnes sur un même trajet). Ces distinctions impactent sur la réglementation encadrant l’activité du capacitaire LOTI.
A fin de compléter en ligne votre demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes (Formulaire 13437*03), il vous suffit de :
La carte professionnelle
Dans le cas où il vous serait impossible d’effectuer vos démarches en ligne depuis votre domicile, vous pouvez vous rendre aux points d’accueil numériques situés en Maison de services au public, en préfecture ou en sous-préfecture.
Les demandes seront instruites dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
La carte professionnelle de conducteurs de taxi est fabriquée par l'Imprimerie Nationale ; elle est délivrée au prix de 57.60 € T.T.C., auquel s'ajoutent les frais d'envoi au tarif "lettre expert". Un courriel de l’Imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.
En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
A compléter selon vos besoin :
La visite médicale obligatoire toute les cinq années
Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l'État doit être précédée d'un contrôle médical favorable.
La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.
Il peut nécessiter des examens complémentaires.
Consulter, télécharger ou compléter :
CERFA à remplir électroniquement et à imprimer
Formulaire de demande d'attestation préfectorale de visite médicale (carton bleu)
Le registre des disponibilités obligatoire
S'inscrire (gratuit pour les adhérents du syndicat des artisans taxi de l'Isère ou ceux de la chambre syndicale des taxis de grenoble)
La détaxe 2025
Nous vous informons que les demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers pour la consommation 2025 doivent être déposées auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le décret n°2025-255 du 19 mars 2025 prévoit que les exploitants de taxis doivent désormais effectuer leur demande via la déclaration de TVA.
Modalités de la demande
Le montant du remboursement doit être indiqué dans le cadre
« Consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA.
Le détail du calcul (période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.) doit être renseigné sur l’annexe n°3310-TIC, jointe à la déclaration de TVA.
Les informations saisies sur l’annexe sont automatiquement reportées sur la déclaration de TVA.
Les montants non imputés sur la TVA sont remboursés directement par l’administration.
Délais à respecter
La demande de remboursement peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la consommation.
Pour les taxis, la demande est obligatoirement annuelle.
État récapitulatif annuel (ERA)
Les exploitants doivent tenir à disposition de l’administration un État Récapitulatif Annuel (ERA) des quantités de carburant acquises.
Pour l’année 2025, l’ERA doit être établi au plus tard le 31 janvier 2026.
Ce document détaille les volumes de carburants ayant bénéficié du tarif réduit.
Une notice spécifique taxis ainsi qu’une aide au calcul sont disponibles sur impots.gouv.fr pour :
déterminer le montant éligible au remboursement ;
simuler les données à renseigner sur l’annexe n°3310-TIC.
Tarifs de remboursement applicables (€/hectolitre)
Carburant
Supercarburant E5 33,12 €
Supercarburant E10 31,12 €
Gazole 30,55 €
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr ou contacter votre service habituel.
Syndicalement,
Changement de véhicule
Aucune nécessité de louer un véhicule relais pour une transition de changement de véhicule.
Les documents nécessaires sont :
La carte grise
L'assurance
L'attestation de montage
Le contrôle technique le cas échéant
L'ancienne ADS
La mairie se charge de renseigner le portail dédié et délivre la nouvelle ADS.